24 janvier 2012

Les exonérations de charge, 30 milliards de manque à gagner

Bonne nouvelles: les encaissements des Urssaf, organismes chargés de collecter les cotisations sociales, ont progressé de 2,4% en 2010 à 266,4 milliards d'euros, soit 6,1 milliards de plus qu'en 2009, selon un bilan de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss). Mauvaise nouvelle: le montant des exonérations de charges sociales a lui aussi progressé, atteignant 30 milliards d'euros en 2010, soit 10% du total des cotisations dues par les salariés et les employeurs à la Sécurité sociale. Ce n'est pas le record - 30,7 milliards en 2008 -, mais c'est 55% de plus qu'en 2002.

Les comptes de la Sécurité sociale n'en souffrent cependant pas trop. L'Etat a compensé 90% de ce manque à gagner en 2010 - 318 millions d'euros de pertes donc -, par l'affectation de diverses taxes (sur le tabac, sur les primes d'assurance automobile, sur les salaires, TVA sur les alcools, etc.). C'est donc l'Etat qui enregistre une perte de recettes de 30 milliards d'euros par an. Cela équivaut à un tiers du déficit public. En période de rigueur budgétaire, cela fait réfléchir... Car certaines exonérations ont une justification économique limitée.

La quasi-totalité (27,7 milliards d'euros) de ces exonérations concerne les employeurs. Il s'agit par exemple d'exonérations de charges ciblées sur des publics (embauche des jeunes en alternance, contrats aidés). Mais le principal manque à gagner concerne les "mesures d'encouragement à la création d'emplois", selon les termes de l'Acoss. Autrement dit, les allègements de charges sur les bas salaires, dits allègements Fillon. Ce mécanisme vise à diminuer le coût du travail pour les emplois rémunérés entre 1 et 1,6 Smic. Manque à gagner pour les finances publiques: 20,8 milliards d'euros en 2010, en hausse de 33% depuis 2003 (date de la mise en place de la réduction Fillon).

les allègements sur les bas salaires contestés mais intouchables

L'existence des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires est souvent remise en question. Leur coût pour les finances publiques a été multiplié par dix depuis 1993, année où a été initiée par Edourad Balladur cette politique. Les syndicats dénoncent régulièrement une "trappe aux bas salaires". Néanmoins, les allègements de charges sur les bas salaires ont permis de créer ou de sauvegarder 800 000 postes depuis 1993, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié en 2010.

"Supprimer ces exonérations sans contrepartie, à savoir une remise en cause des 35 heures, serait catastrophique pour l'emploi", estime le député UMP Pierre Méhaignerie, président de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Au mieux peut-on tenter d'en réduire le coût. C'est ce qu'a fait le gouvernement récemment: la loi de finances 2011 annualise le mode de calcul de ces exonérations, alors qu'avant elles étaient mensualisées. Le treizième mois et les primes sont donc intégrés dans le calcul, ce qui accroit l'assiette des charges. Cela doit permettre à l'Etat d'économiser deux milliards d'euros par an.

Les exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires sont plus contestées. Leur montant frôle les trois milliards d'euros en 2010 (2,3 milliards de cotisations salariales et 667 millions de cotisations patronales). Le coût de ce dispositif phare de la loi Tepa, symbole du slogan "travailler plus pour gagner plus" de Nicolas Sarkozy, a progressé de 5% depuis 2008. Un récent rapport parlementaire a conclu à l'inefficacité et au coût trop élevé - 4,5 milliards d'euros en moyenne par an car s'ajoute aux exonérations une réduction d'impôt sur le revenu - de cette mesure.

Un coût qui devrait fortement baisser à l'avenir

Le PS promet de supprimer ces exonérations sur les heures sup' s'il arrive au pouvoir en 2012. Des députés UMP - Pierre Méhaignerie et Jean-Pierre Gorges, co-auteur du rapport parlementaire - préconisent eux de supprimer les exonérations patronales, car l'heure supplémentaire est par principe l'heure où la marge de l'entreprise est maximale, mais de maintenir les exonérations salariales, pour ne pas grever le pouvoir d'achat des travailleurs - avec la réduction fiscale, en moyenne 3 milliards d'euros sont reversés chaque année à quelque 9 millions de salariés.

Rigueur oblige, le gouvernement a donné cet été un premier coup de canif dans ce dernier pilier de la loi Tepa: les heures supplémentaires seront désormais intégrées dans le calcul des allégements généraux de charges des entreprises. Autrement dit, les entreprises vont payer plus de cotisations sociales, à hauteur de 600 millions d'euros en 2012.

D'autres exonérations ont fait les frais de la chasse aux économies lancée par le gouvernement pour réduire le déficit: l'abattement de 15 points sur les charges sociales pour les particuliers employeurs, qui a coûté 300 millions d'euros en 2010, a été supprimé en 2011, de même que l'exonération de la rémunération du droit à l'image des sportifs. Le coût total des exonérations de charges sociales devrait donc logiquement diminuer cette année et dans les années à venir.

Source : Emilie Lévêque L'Expansion 10/11/11

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